Procédures d'urbanisme

Vous souhaitez construire votre habitation, vous avez un projet de travaux (extension, dépendance, piscine, clôture...) ?

Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur les procédures à suivre. Depuis le 1^er janvier 2022, vous avez désormais la possibilité de déposer vos demandes d'urbanisme de manière dématérialisée sur le portail de dépôt et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le dépôt des dossiers en mairie est toujours possible.

L'instruction des Permis de Construire, Déclarations Préalables, Permis de Démolir, Permis d'Aménager et Certificats d'Urbanisme opérationnels est réalisé par le service Autorisation du Droit des Sols (A.D.S.) de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

Le Permis de Construire

Le Permis de Construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à Déclaration Préalable de travaux.

Le délai d'instruction est en règle générale de 2 mois à partir de la date du dépôt du Permis de Construire.

Le Permis de Construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

L'affichage du Permis de Construire sur le terrain est obligatoire.

Les formulaires de Permis de Construire sont disponibles en mairie ou sur le site www.service-public.fr. Vous y retrouverez également une information plus détaillée.

La Déclaration Préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à Permis de Construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Le délai d'instruction est en règle générale de 1 mois à partir de la date du dépôt de la Déclaration Préalable.

La mairie peut vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre Déclaration Préalable sera considérée comme rejetée.

La Déclaration Préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

L'affichage de la Déclaration Préalable sur le terrain est obligatoire.

Les formulaires de Déclaration Préalable sont disponibles en mairie ou sur le site www.service-public.fr. Vous y retrouverez également une information plus détaillée.

Les piscines de moins de 10 m² installées pour moins de 3 mois et les abris de jardins de moins de 5 m² ne nécessitent ni Permis de Construire ni Déclaration Préalable de travaux.

Le Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2^ème vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Les formulaires de Certificat d'Urbanisme sont disponibles en mairie ou sur le site www.service-public.fr. Vous y retrouverez également une information plus détaillée.

Le Certificat d'Information

Le Certificat d'Information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain.

À compter de la réception de votre demande de Certificat d'Urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter. L'instruction de ce type de demande est effectuée directement en mairie.

Le Certificat Opérationnel

Vous demandez un Certificat Opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter. L'instruction de ce type de demande est effectuée par le service dédié de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.